CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ART. 1 : COMMANDE

Toutes les commandes adressées impliquent l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Envoyez nous votre commande soit par retour de devis signé et daté avec la mention « bon pour accord », soit par un bon de commande soit sur papier libre en indiquant très distinctement vos coordonnées : Adresse de facturation, de livraison, téléphone et email. La seule réception d’une commande signée avec son acompte (cf. art.4) garantit sa prise en compte.

ART. 2 : RELATIONS CLIENTS

Par courrier : RF Conception – 16A rue de l’électricité – 67800 Hoenheim - France
Par téléphone : 03 67 07 65 63
Par email : info@rfconception.com

ART. 3 : TARIFS

Nos tarifs se comprennent Toutes Taxes Comprises en Euros et sont donnés sans engagement de notre part, à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment : par suite de modifications de tarifs de nos fournisseurs ; en cas de variation du cours des devises ; en fonction des produits franco de port ou port en sus. Nos tarifs sont toujours indiqués sur nos devis. Seul le prix indiqué sur ceux-ci engage la société RF Conception. Les photos du catalogue ne sont pas contractuelles, nos produits peuvent changer à tout moment.

ART. 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute facture est payable au comptant, à réception de celle-ci.

1. Pour la vente de matériel : 30% à la commande ; livraison usine (exworks) contre solde de la commande et autres frais. Toutes nos commandes sont soumises à une participation aux frais d’emballage. 15€ HT (hors taxes) de frais d’administration seront demandés pour toute commande inférieure à 150€ HT (hors taxes).

2. Pour la prestation de service : 30% à la commande ; paiement des Tags à la livraison ; solde de la prestation et autres frais à réception de la facture. En cas d’annulation de la prestation, les sommes déjà perçues resteront acquises.

3. Autres conditions si accord particulier avec le service commercial. Règlement par chèque à l'ordre de RF Conception, ou par virement ; nos coordonnées bancaires apparaissent en bas de nos devis, AR de commande et factures. Pour le service public, règlement par mandat administratif avec accord préalable de notre service commercial.

ART. 5 : LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE

En fonction du type de produit et de votre adresse de livraison, nous travaillons généralement avec des sociétés de transport privées pour toute expédition en France et à l’étranger. Le prix du port dépend donc de ce que nous envoyons et du lieu de livraison. Dès réception de votre colis, merci de vérifier devant le livreur l'état de l’emballage et de son contenu. Tout problème doit être notifié en émettant des réserves sur le bon de livraison du transporteur. Dans ce cas, merci de nous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h. Retard de livraison : RF Conception ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison du matériel si ceux-ci sont dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle, tels que de façon non limitative : accidents, intempéries, retard dans les transports, dans les livraisons fournisseurs, retours de matériels des locations précédentes, force majeure, grèves, retards liés aux contrôles douaniers, etc.…

Les délais de livraison figurant sur l’accusé de réception de commande sont donnés à titre indicatif. Pour les commandes à règlement comptant ou les commandes faisant l’objet d’un acompte, l’absence de règlement suspend tout délai de livraison. La livraison effective ne saurait excéder de plus de 3 mois la date de livraison figurant sur l’accusé de réception de commande. Aucun retard de livraison ou livraison incomplète ne peut justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

ART. 6 : GARANTIE
ART. 6.1 : GARANTIE DU MATERIEL

Le vendeur garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de matière ou de fabrication affectant leur fonctionnement normal. La garantie est accordée pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison des produits à l’acheteur. Toute réparation ou remplacement effectué dans le cadre de la garantie ne prolonge pas la durée initiale de celle-ci. La présente garantie couvre exclusivement le remplacement des pièces reconnues défectueuses par le vendeur, après diagnostic effectué par celui-ci. Pour bénéficier de la présente garantie, l’acheteur devra notifier par écrit au vendeur tout défaut constaté dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant sa découverte et retourner le produit défectueux et complet. Les frais de port pour le renvoi chez le vendeur sont à la charge de l’acheteur, la réexpédition après réparation est à la charge du vendeur.
En cas de défaut avéré et couvert par la garantie, le vendeur s’engage, à son choix à réparer le produit défectueux ou à remplacer le produit par un produit équivalent ou à rembourser le prix facturé du produit.
La responsabilité du vendeur, au titre de la présente garantie, est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou tout préjudice commercial. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne saurait excéder le prix effectivement payé par l’acheteur pour le produit concerné.

ART. 6.2 : EXCLUSION DE GARANTIE

Sont expressément exclus de la garantie :

Les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une installation non conforme, d’un entretien négligé, d’un choc, d’une chute, d’une immersion, d’une surtension ou d’un accident,
L’usure normale des pièces (notamment batteries, câbles, connecteurs, pièces d’usure),
Les interventions, modifications ou réparations effectuées par toute personne non autorisée par le vendeur,
Le non-respect des conditions d’alimentation, le mauvais entretien des sources d’énergies et de l’installation électrique générale
L’utilisation des produits dans un but autre que celui auquel il est destiné
Les actes de vandalisme, la foudre, l’incendie ou les conditions climatiques exceptionnelles
Le mauvais fonctionnement des produits occasionnés par des causes extérieures
L’association ou l’intégration des produits dans des équipements non fournis par le vendeur sauf validation par ce dernier
Les produits dont les marques ou les numéros de série ont été supprimés ou modifiés

L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa responsabilité, l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ses besoins.

ART. 7 : RESERVE DE LA PROPRIETE

La marchandise livrée reste la propriété de RF Conception jusqu'au paiement intégral du prix facturé.

ART. 8 : PUCES

Le fonctionnement des systèmes RF Conception n’est garanti qu’avec les puces fournies par RF Conception.

ART. 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’achat de matériel et/ou logiciel ne confère en aucune façon au client un droit d’exploitation des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui y sont attachés. La société ou les auteurs ou éditeurs dont elle diffuse les logiciels conserve les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les logiciels. Selon, le cas, la société fera signer au client une licence spécifique d’utilisation du logiciel ou à défaut le client sera réputé bénéficiaire d’une licence non exclusive, non transférable, non cessible et personnelle d’utilisation pour ses besoins internes. Le client aura le droit d’utiliser le logiciel et la documentation pour les seuls besoins d’utilisation des matériels vendus et s’interdit :

de sous-licencier, distribuer, vendre, céder, nantir, louer, transférer le logiciel,
de modifier ou de faire modifier par un tiers ledit logiciel,
de copier ou de reproduire le logiciel.

ART. 10 : LOCATION DE MATERIEL

Le transfert des risques du matériel s’entend à compter de la livraison de ce dernier. Le locataire sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, aussi longtemps que le matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

ART. 11 : LIEU DE JURIDICTION

En cas de contestation quelconque relative à la commande, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société RF Conception auquel les parties attribuent une compétence exclusive.